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Rouen
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  • Lundi au Vendredi

  CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Sauf stipulations contraires ayant reçu notre agrément toute commande comporte l’adhésion, sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions de vente qui prévalent notamment sur toutes conditions d’achat.

  1. FORMATION DU CONTRAT

Chaque commande fait l’objet d’une fabrication spéciale correspondant aux exigences de chacun de nos clients. En conséquence, les produits vendus par notre Société ne peuvent être fabriqués d’avance. Les prix, quantités, toutes données techniques figurant sur nos devis, bon à tirer, confirmation de commande ne peuvent être remis en cause après l’acceptation.

Un accusé de réception de commande reprenant la description et les spécifications du produit commandé est transmis pour acceptation. Sans réaction de l’acheteur, nous considérons cet AR et les différents éléments qui le composent comme acceptés. L’annulation d’une commande en cours d’exécution obligerait l’acheteur au paiement immédiat des frais engagés ainsi que du manque à gagner sur la totalité de la commande sur simple présentation de la facture. La composition, films, clichés, maquettes, outillage, non fournis par le client restent notre propriété, sauf accord contraire préalablement écrit. Tous documents, maquettes, films fournis pour la réalisation d’un travail, non réclamés dans le mois courant la livraison, seront mis au rebus.

  1. TOLERANCE DE LIVRAISON

Le code et usage de l’imprimerie autorisent, compte tenu des aléas de fabrication, à livrer les quantités commandées avec une tolérance de plus ou moins 10% ; quantités livrées que l’acheteur est tenu d’accepter et d’acquitter.

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE:

Le client garantit qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les éléments qu’il fournit et demande à l’imprimerie COLORADO de reproduire pour les besoins de sa commande. En conséquence, le client dédommagera l’imprimerie COLORADO de l’intégralité de son préjudice dans l’hypothèse où elle ferait l’objet d’une action en violation de droits de propriété intellectuelle de la part d’un tiers.

  1. DELAI

Les délais que nous indiquons ne sont qu’approximatifs et ne constituent pas un engagement ferme de notre part. Par voie de conséquence, tout retard dans la livraison ne peut donner lieu à pénalités ou dommages et intérêts.

  1. LIVRAISON:

Un retard dans la livraison ne peut donner lieu à indemnités ou annulation de la commande que si le bon de commande ou la confirmation de commande le stipule expressément. En ce dernier cas, le délai ne court qu’à partir du moment où le vendeur est en possession de l’ensemble des documents d’exécution. Nous nous réservons de différer, suspendre ou annuler nos engagements en cas de grève, incendie, épidémie, défaillance du fournisseur ou toute autre cause pouvant entraver la production, ainsi qu’en cas d’interruption ou de perturbation dans les transports, et en général à l’occasion de tout cas fortuit ou de force majeure.

Nos fournitures, même expédiées franco, voyagent toujours aux risques et périls du destinataire qui, en cas de retard, avaries ou manquants, doit exercer son recours contre le transporteur ou faire auprès de ce dernier, les réserves nécessaires pour permettre l’exercice de ce recours. Loi L133-3 du code du commerce.

  1. PAIEMENT :

Conformément aux termes de l’article L441-6 alinéa 9 du nouveau code du commerce : « le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture. »

Nos factures sont payables à Rouen. Nos traites ou acceptations de règlement ne sont pas une dérogation à la clause de juridiction. Un paiement comptant est exigé en cas d’incident de paiement survenu à l’occasion d’une commande précédente. Pour tout règlement effectué au-delà du délai contractuel, l’imprimerie Colorado se réserve le droit d’exiger, outre le principal :

– Les frais décomptés par les banques : frais fixes proportionnels, taxes…

 

 

–  Des pénalités de retard au taux de la B.C.E  majorées de 10 points et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros seront facturées.

Le non-paiement d’une livraison rend immédiatement exigible le paiement des créances en dépit des conditions de paiement et autorise à ne pas livrer la marchandise malgré l’exécution d’un contrat en cours.

En cas de vente, de cession, de location-gérance, de remise en nantissement ou d’apport en société par l’acquéreur de son fond de commerce ou de toute autre partie de son matériel, les sommes restant dues, deviennent immédiatement exigibles quelles que soient les conditions antérieures.

Les travaux préparatoires (croquis, modèles, maquettes, photos, documents, traitement numérique d’image) effectués à la demande d’un client et auxquels il n’est pas donné suite dans un délai de 2 mois à compter de leur présentation, donnent lieu à l’établissement d’une facture.

  1. RECLAMATIONS:

Toute réclamation pour être prise en considération doit être accompagnée du bon de  livraison ou de sa copie, dans les 8 jours de la livraison et préciser les motifs de la réclamation et les fournitures incriminées, aucune réclamation portant sur une livraison ayant reçu un commencement d’utilisation ne saurait être prise en considération. A l’instar des fabricants, nous déclinons toutes responsabilités pour les dégâts matériels en raison d’un défaut apparent ou même caché ou dans le cas d’une utilisation inadaptée. Cette clause vaut comme stipulation de non-garantie de tous dommages causés directement ou indirectement par les marchandises. Le vendeur assure la garantie du vice caché dans le cas ou l’article 16-41 du code civil est applicable, compte tenu de la nature des produits et de leur destination.

Lors de l’exécution d’un travail, il est fourni un bon à tirer que le client nous retournera, daté et signé à réception. Notre responsabilité en cas d’erreurs typographiques ou de mise en page est entièrement dégagée en vertu de l’article 113 de la Fédération Française des Arts Graphiques.

Si pour des raisons de délai imposé par le client, il n’est pas fourni un bon à tirer, il ne pourra nous tenir responsable d’erreurs typographiques ou de mise en page.

En aucun cas, la garantie du vendeur ne saurait aller au-delà du remplacement pur et simple de la fourniture suivant les conditions du contrat de vente, à l’exclusion de toute indemnisation et de tous dommages et intérêts. Il appartient à l’utilisateur de vérifier l’adéquation et la conformité de nos produits à l’usage auquel il les destine.

  1. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :

Jusqu’au paiement intégral du prix de vente, la marchandise livrée demeurera la propriété exclusive du vendeur. Le transfert de propriété ne pouvant  intervenir avant ce paiement. Cependant, de la livraison de la marchandise, l’acheteur en assure seul les risques y compris de cas fortuit et de force majeure, et est seul responsable des dommages qu’elle pourrait causer. Loi N° 80-335 du 12 mars 1980

A défaut de paiement d’un seul terme à son échéance, le solde du prix sera exigible de plein droit, sans mise en demeure préalable.

Dans ce cas, après mise en demeure demeurée infructueuse après trois jours ouvrables, le vendeur aura le droit de reprendre toutes les marchandises qu’il a livrées à l’acheteur défaillant, ce par simple ordonnance de référé.

Le vendeur autorise la revente  en l’état, la transformation et la mise en œuvre de ses produits avant leur complet paiement, sans pour autant renoncer à son droit de propriété. En cas de non-paiement à l’une des échéances stipulées de marchandises déjà revendues en l’état, transformées ou mise en œuvre, il aura droit de se faire payer par préférence entre les mains du détenteur des dites marchandises, quel qu’il soit.

Toujours dans cette hypothèse de défaut de paiement, le vendeur s’il n’entend pas se prévaloir la clause de réserve de propriété stipulée ci-dessus aura toujours le droit de poursuivre le recouvrement forcé de ses factures.

En outre, le vendeur sera en droit de suspendre toute exécution et encore de résilier les ventes conclues et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts.